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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-14.499

    Cass., 23 sept. 2015, n° 14-14.499

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), qu'engagé en qualité de chauffeur-livreur le 18 décembre 2000 par la société Distribution service dont l'activité était la distribution, le stockag

    Lire la décision → Vérifier la source 61372956cd580146774359d9

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