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cc Rejet n° 14-17.033
Cass., 7 janv. 2016, n° 14-17.033
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14--17. 033 et V 14-17. 669 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2014), que l'Union de coopératives URAME, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Marché de Phale
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