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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/17746

    CA Paris, 16 mai 2017, RG 14/17746

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2014 -Tribunal d'Inst

    Lire la décision → Vérifier la source 603398dc9954684db3f35b46
  • cc Rejet n° 14-17.746

    Cass., 30 nov. 2016, n° 14-17.746

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2211 F-D Pourvoi n° D 14-17.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd915d34e6dedb0fd746774

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1