Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/17819
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2016, RG 14/17819
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N°2016/722 TV Rôle N° 14/17819 [X] [J] épouse [S] C/ Association ADAPEI-AM Grosse délivrée le : à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Sylvain
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cc Rejet n° 14-17.819
Cass., 13 mai 2015, n° 14-17.819
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Guingamp, 5 septembre 2013), que Mme X... ayant été c
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