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cc Rejet n° 14-18.486
Cass., 25 juin 2015, n° 14-18.486
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-18. 486 et W 14-19. 786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 2014) et les productions, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu'il était e
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