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cc Cassation n° 14-18.488
Cass., 30 sept. 2015, n° 14-18.488
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-18. 488, D 14-20. 782 et A 14-24. 620 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., ayant v
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