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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-18.700

    Cass., 17 nov. 2015, n° 14-18.700

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2009 par la société General service Europe, en qualité d'agent de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 27 mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 61372965cd58014677435e79

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1