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cc Cassation n° 14-18.771
Cass., 28 oct. 2015, n° 14-18.771
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrosserie Le Fiacre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le
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