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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-19.127

    Cass., 3 juin 2015, n° 14-19.127

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que, par acte authentique du 4 juin 2007, Mme X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y..

    Lire la décision → Vérifier la source 61372943cd5801467743539c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1