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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-19.997

    Cass., 17 nov. 2015, n° 14-19.997

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2014) que Mme X... a été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Paris Est Motors puis son contrat de travail a été transféré à la société Paris Est évolution qui l'

    Lire la décision → Vérifier la source 61372965cd58014677435e75

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1