Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-20.373

    Cass., 11 déc. 2015, n° 14-20.373

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 mai 2013, n° 12-14.722 - 12-14.721), que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2004 en qualité d'emp

    Lire la décision → Vérifier la source 6137296dcd580146774360cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles