Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20540
CA Paris, 15 janv. 2016, RG 14/20540
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2014- Tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20540
CA Paris, 15 janv. 2016, RG 14/20540
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2014 -Tribuna
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cc Rejet n° 14-20.540
Cass., 20 oct. 2015, n° 14-20.540
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2012, n° 11-11. 943), qu'en septembre 1992, MM. X...et Y...étaient titulaires, chacun p
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