Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc Cassation n° 14-20.541
Cass., 20 janv. 2016, n° 14-20.541
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° S 14-20.541 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/20541
CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2015, RG 14/20541
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 14/20541 CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS CGEA C/ [H] [F] [D] Liquidateur de la [E] [T] Liquidateur de la Sté UPA LAURE SA SOCOMA INTRAMAR Grosse délivrée
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