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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-20.744

    Cass., 28 oct. 2015, n° 14-20.744

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile (la société TDA) un véhicule neuf de marq

    Lire la décision → Vérifier la source 61372960cd58014677435cd9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20744

    CA Paris, 11 juin 2015, RG 14/20744

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20744 Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 10 Octobre 2014 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6037154c30e803af9e605668

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1