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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20906

    CA Paris, 25 oct. 2016, RG 14/20906

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 2016/ 321 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 60349a5c2eba3c86eee19a48
  • cc Cassation n° 14-20.906

    Cass., 12 juill. 2016, n° 14-20.906

    COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° P 14-20.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd924c52e7efa03b5382755

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1