Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/21305
CA Paris, 18 oct. 2016, RG 14/21305
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n°189/2016, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21305 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2
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cc Rejet n° 14-21.305
Cass., 13 janv. 2016, n° 14-21.305
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2014), qu'engagé en mars 1996 par M. X... aux droits duquel vient Mme X... M. Y... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de patron de pêche et capitaine de bateau, a été licenc
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