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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-21.530

    Cass., 6 avr. 2016, n° 14-21.530

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 750 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° S 14-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93a61f9e0a31fa5cd6486
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/21530

    CA Paris, 25 mars 2016, RG 14/21530

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 21530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2014- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5bbd3db21cbdd930c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1