Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 99 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 14-21.769
Cass., 7 avr. 2016, n° 14-21.769
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° B 14-21.769 R É P U B L I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles