Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
cc Cassation n° 14-22.122
Cass., 18 févr. 2016, n° 14-22.122
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° K 14-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/22122
CA Paris, 24 sept. 2015, RG 14/22122
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22122 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Décembre 2010 -Cour d'App
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles