Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14-22.363 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Cassation n° 14-22.363

    Cass., 18 févr. 2016, n° 14-22.363

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° X 14-22.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd941e05ea2e9287b43e1a7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/22363

    CA Paris, 12 mars 2015, RG 14/22363

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd08bd3db21cbdd9214a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1