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cc Cassation n° 14-23.353
Cass., 17 nov. 2015, n° 14-23.353
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juin 20
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