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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-23.828

    Cass., 19 oct. 2016, n° 14-23.828

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1900 F-D Pourvoi n° Q 14-23.828 Aide juridictionnelle totale e

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c0104e84ab8542394bb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/23828

    CA Paris, 26 févr. 2016, RG 14/23828

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014- Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd55bd3db21cbdd92f8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1