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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-23.835

    Cass., 3 mai 2016, n° 14-23.835

    COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° X 14-23.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9350f8772331706802412
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/23835

    CA Paris, 1 avr. 2016, RG 14/23835

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23835 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2014- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5bbd3db21cbdd93108

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1