Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc Cassation n° 14-24.030
Cass., 17 mars 2016, n° 14-24.030
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° J 14-24.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/24030
CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2016, RG 14/24030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re chambre C ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2016 N° 2016/176 Rôle N° 14/24030 [V] [D] [P] [D] [C] [D] [J] [D] C/ [F] [D] [C] [U] épouse [D] Grosse délivrée le : à : Me CAUSSE Me VALENZA Décision
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