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cc Rejet n° 14-24.696
Cass., 10 déc. 2015, n° 14-24.696
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2014), que, par une promesse de vente du 3 avril 2009, la SCI Ares a vendu à M. X... un appartement constituant le lot n° 4 d'un immeuble en copropriété ; que, par un avenant
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