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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-24.930

    Cass., 15 avr. 2016, n° 14-24.930

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° N 14-24.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93839bd0de61d2decaba5

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