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cc Cassation n° 14-27.988
Cass., 7 avr. 2016, n° 14-27.988
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° M 14-27.988 R É P U B L I Q U E F R A N
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