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cc Rejet n° 14-29.703
Cass., 13 juill. 2016, n° 14-29.703
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10671 F Pourvoi n° A 14-29.703 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X... B... . Admission du bureau d'aid
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