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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-86720
Cass., 13 janv. 2016, n° 14-86720
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Willy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a p
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