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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1427
CA Pau, 20 mars 2006, RG 1427
LT/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/03/06 Dossier : 04/02710 Nature affaire :Demande en paiementou en indemnisation forméepar un intermédiaireAffaire :Michel X... C/Philippe Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPL FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Pré
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