Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 146
CA Nîmes, 7 mars 2006, RG 146
ARRÊT NoR.G : 04/04751 DC/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS13 octobre 2004S.A. GENERALI DOMMAGESEL GHAMOUCHE C/ Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 MARS 2006 APPELANTS :S.A. GENERALI DOMMAGES poursuites et dil
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 146
CA Limoges, 27 avr. 2005, RG 146
ARRET N RG N : 04/01076 AFFAIRE : S.A.R.L. SODIBEL, E.U.R.L. SOCIETE NOUVELLE SERFI DITE SN SERFI C/ Me Christian FOURTET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL ETUDE & REALISATION SERFI BL/RG Vente de fonds de commerce Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet
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