Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15/00360 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 15/00360

    TJ 08105, 2 déc. 2025, RG 15/00360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 02 Décembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 15/00360 - N° Portalis DBWT-W-B67-CX7O 58E MINUTE N° / DEMANDEUR M. [B] [N] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par la SCP M

    Lire la décision → Vérifier la source 6976133bcdc6046d47a8aeeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1