Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15/00573 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/00573

    CA Pau, 26 mai 2017, RG 15/00573

    DT/CD Numéro 17/02218 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/05/2017 Dossiers : 15/00573 15/00574 15/00575 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparat

    Lire la décision → Vérifier la source 6033897d7bbd863cae46e50c
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00573

    CA Bastia, 21 oct. 2015, RG 15/00573

    Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R. G : 15/ 00573 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00007 Y... X... C/ SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd31bd3db21cbdd928d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1