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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00749

    CA Basse-Terre, 3 oct. 2016, RG 15/00749

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 287 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00749 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 avril 2015- Section Commerce. APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97139 ABYM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6ebd3db21cbdd9357c
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 15/00749

    CA Limoges, 29 janv. 2016, RG 15/00749

    ARRET N. RG N : 15/ 00749 AFFAIRE : Nathalie X... C/ SA NOUVEAU LOGIS P-L. P/ E. A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion. Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU, Me OLIVE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd4ebd3db21cbdd92e22

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1