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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00814

    CA Paris, 27 janv. 2017, RG 15/00814

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (n° 16-2017 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 60342c66566ffd1e4cc3ad2b
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 15/00814

    CA Nîmes, 16 avr. 2015, RG 15/00814

    ARRÊT No R. G : 15/ 00814 AMH/ VC COUR D'APPEL DE NIMES 15 mai 2014 RG : 13/ 03493 X... C/ SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL SARL JUMP'RENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANT : Monsieur Didier X... né le 22 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0fbd3db21cbdd922d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1