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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 15/01095
CA Versailles, 5 juill. 2017, RG 15/01095
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R. G. No 15/ 01095 AFFAIRE : Patricia X...épouse Y... C/ SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX UNION GENERALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE VE OLIA SECTEUR EAU S
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