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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 17/05/2017 Cour d'appel de Versailles n° 15/01140

CA Versailles, 17 mai 2017, RG 15/01140

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2017 R.G. N° 15/01140 AFFAIRE : [R] [H] C/ SARL SOCOMELEC INDUSTRIE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2015 par le conseil de prud'homme

Lire la décision → Vérifier la source 6033963a586d524b3581b586

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