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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/01148
CA Douai, 31 mars 2016, RG 15/01148
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/01148 Jugement (N° 2013/20424) rendu le 14 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : PF/KH APPELANTES
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