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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/01174

    CA Basse-Terre, 16 janv. 2017, RG 15/01174

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 8 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01174 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Commerce. APPELANTE Madame Reinette Y... ... ... 97

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/01174

    CA Rennes, 24 nov. 2015, RG 15/01174

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT N737 R.G : 15/01174 Melle Aminata X... C/ CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE Infirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3bbd3db21cbdd92af5
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 15/01174

    CA Besançon, 3 nov. 2015, RG 15/01174

    ARRET N° 15/ PB/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 03 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 29 septembre 2015 N° de rôle : 15/01174 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du

    Lire la décision → Vérifier la source 60362f2e601ac491900bbef6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1