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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01188

    CA Versailles, 7 déc. 2016, RG 15/01188

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 DÉCEMBRE 2016 R.G. N° 15/01188 AFFAIRE : [V] [I] C/ SA SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2015 par le cons

    Lire la décision → Vérifier la source 60346fd88f3ce75e04596889

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