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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01212

    CA Pau, 16 sept. 2016, RG 15/01212

    JN/AM Numéro 16/3451 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/09/2016 Dossier : 15/01212 Nature affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Affaire : [N] [K] C/ SARL HYDRO-ENERGIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6034d5e1ad5f35bfc6f86c42
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 15/01212

    CA Paris, 10 sept. 2015, RG 15/01212

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 414 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01212 Opposition sur arrêt de la cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 6036b6149510cd56c7c2a38c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1