Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01402
CA Pau, 31 août 2017, RG 15/01402
DT/CD Numéro 17/03276 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/08/2017 Dossiers : 15/01402 15/01531 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [Q] [W
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01402
CA Versailles, 22 juin 2017, RG 15/01402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2017 R.G. N° 15/01402 MCP/AZ AFFAIRE : [B] [A] C/ SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Février 2
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