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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01415
CA Versailles, 2 juin 2016, RG 15/01415
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A RND 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2016 R.G. N° 15/01415 AFFAIRE : [J] [I] C/ SASU NOVETUDE OSTEOPATHIE F.I. venant aux droits de la SAS COLLEGE OSTHEOPATIQUE SUTHERLAND IDF Décision déférée à la cour :
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