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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01507

    CA Pau, 12 janv. 2017, RG 15/01507

    CS/AM Numéro 17/145 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/01/2017 Dossier : 15/01507 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [S] [F] C/ [N] [L] CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST S

    Lire la décision → Vérifier la source 6034418fb0d950328fdc857b

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