Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01523

    CA Versailles, 19 oct. 2016, RG 15/01523

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 19 OCTOBRE 2016 R.G. N° 15/01523 AFFAIRE : [S] [W] C/ SA COMPUTACENTER ILE DE FRANCE, représentée par Madame [Z] [Q] responsable du service du personnel Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6034ad3e2e599b99119f2178

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles