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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/01526

    CA Basse-Terre, 3 avr. 2017, RG 15/01526

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 135 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01526 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 19 mars 2015- Section Commerce. APPELANT Monsieur Fabien X... Chez Mme Stéphanie Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd91bd3db21cbdd93b28
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 15/01526

    CA Angers, 13 oct. 2015, RG 15/01526

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01526. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2fbd3db21cbdd9285f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1