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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01593

    CA Versailles, 18 janv. 2017, RG 15/01593

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2017 R.G. N° 15/01593 AFFAIRE : [H] [Q] C/ SAS ESPACE 2001 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 mars 2015 par le conseil de prud'hommes - form

    Lire la décision → Vérifier la source 60343a783187382bb0ff8b32
  • ca Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cour d'appel de Versailles n° 15/01593

    CA Versailles, 14 avr. 2016, RG 15/01593

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R. G. No 15/ 01593 AFFAIRE : Catherine X... C/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2015 par le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032505240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1