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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/01603

    CA Lyon, 16 févr. 2017, RG 15/01603

    R.G : 15/01603 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 02 décembre 2014 1ère chambre RG : 2012F1136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Février 2017 APPELANTE : SAS LOCAM

    Lire la décision → Vérifier la source 603403b7102d4fb35f80eb1d
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/01603

    CA Colmar, 3 nov. 2016, RG 15/01603

    ER MINUTE No 643/2016 Copies exécutoires à Maître SENGELEN-CHIODETTI Maître HARNIST Le 03 novembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 03 novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire g

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8bbd3db21cbdd939fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1