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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/01993
CA Douai, 12 mai 2016, RG 15/01993
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2016 *** N° de MINUTE : 303/2016 N° RG : 15/01993 Jugement (N° 13/10263) rendu le 16 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/VC APPELANTS Monsieu
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