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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Versailles n° 15/02013

    TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 15/02013

    Pôle social - N° RG 15/02013 - N° Portalis DB22-W-B67-ONUZ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [J] [P] - S.A.S. [6], CPAM DES YVELINES - Me Marielle VANNIER - Me Mylène BARRERE - Me Odile BLANDINO N° de minute : 24/00200 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 668d846353e3bdd07787d101
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/02013

    CA Pau, 21 mars 2017, RG 15/02013

    MARS/AM Numéro 17/1190 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/03/2017 Dossier : 15/02013 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Affaire : [Y] [X] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6033d8bff7374f8a757cd007

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1